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Mentions légales

Conditions d'utilisation

L'accord entre vous et Reticenda pour l'application Reticenda et ce site web — ce qu'est le logiciel, ce qu'il n'est pas, et ce dont chacun de nous est responsable.

En vigueur le
Dernière mise à jour
S'applique à
reticenda.com et l'application Reticenda
Éditeur
Reticenda

Cette traduction est fournie pour votre commodité. La version anglaise fait foi et prévaut en cas de divergence, sauf disposition impérative contraire de la loi de votre pays.

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Reticenda (« nous »), éditeur de l'application mobile Reticenda, de ses logiciels et de sa documentation associés, et du site web reticenda.com (ensemble, l'« App »).

En installant l'App, en y accédant ou en l'utilisant, ou en acceptant les présentes Conditions dans l'App, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité, qui en fait partie. Si vous n'êtes pas d'accord, n'installez pas et n'utilisez pas l'App, et désinstallez-la si vous l'avez déjà.

1.1 Âge. Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité légale du lieu où vous vivez s'il est plus élevé, pour utiliser l'App. L'App ne s'adresse pas aux enfants, et les enfants ne peuvent pas l'utiliser.

1.2 Capacité et habilitation. Vous confirmez être en mesure de conclure un contrat contraignant. Si vous utilisez l'App pour le compte ou au nom d'une entreprise, d'un cabinet, d'un employeur, d'un client ou de toute autre organisation (une « Organisation »), vous confirmez être habilité à accepter les présentes Conditions pour cette Organisation. Dans ce cas, « vous » inclut l'Organisation, qui est tenue solidairement avec vous.

1.3 Où l'App peut être utilisée. Vous ne pouvez pas utiliser l'App là où son utilisation est interdite, ni si vous n'êtes pas autorisé à recevoir des logiciels en vertu d'une loi applicable en matière de contrôle des exportations ou de sanctions (voir section 23).

2.1 Ce qu'elle est. Reticenda est un logiciel qui fonctionne sur votre propre appareil. Il conserve sous forme chiffrée, sur cet appareil, les documents que vous choisissez d'y placer. Il en extrait le texte, les organise et répond à des questions à leur sujet au moyen de modèles d'intelligence artificielle qui fonctionnent entièrement sur votre appareil. Il peut également produire des exports, des sauvegardes et des attestations techniques appelées « sceaux ». Sur Android, l'App ne détient aucune permission d'utiliser internet.

2.2 Nous ne recevons jamais votre contenu. Nous n'exploitons aucun serveur qui reçoit, conserve ou traite les documents, notes, questions, réponses ou autres contenus que vous placez dans l'App ou créez avec elle (« Votre Contenu »). Nous n'avons aucun moyen technique d'accéder à Votre Contenu, de le lire, de le récupérer, de le restaurer, de le corriger ou de l'effacer. Tout ce que les présentes Conditions décrivent au sujet de Votre Contenu se déroule sur votre appareil, sous votre contrôle.

2.3 Ce qu'elle n'est pas. L'App est un outil qui vous aide à lire et à organiser vos propres documents. Elle n'est pas, et ne doit pas être utilisée comme :

  • (a) un conseil juridique, médical, clinique, financier, comptable, fiscal, social ou relevant de toute autre profession, ni un substitut à votre propre jugement professionnel ou à celui d'un professionnel qualifié ;
  • (b) un système de référence, un système de gestion ou de conservation des documents, un système de conservation à des fins de contentieux, ni un moyen de satisfaire à une obligation de conservation ;
  • (c) un service de sauvegarde, un service cloud ni un service de récupération de données ;
  • (d) un notaire, un prestataire de services de confiance, une signature électronique qualifiée ou avancée, une autorité d'horodatage, ni une garantie de l'authenticité, de l'intégrité, de la recevabilité ou de la force probante d'un document dans une procédure ;
  • (e) un service de caviardage ou d'anonymisation garantissant la suppression d'informations ;
  • (f) un dispositif médical, ni un outil de diagnostic, de traitement ou de décision clinique ;
  • (g) un outil destiné à un usage dans lequel une erreur, une omission ou un retard pourrait entraîner la mort, des dommages corporels ou de graves préjudices matériels, environnementaux, financiers ou juridiques (un « Usage à haut risque »). Vous ne devez pas utiliser l'App comme fondement unique ou principal d'un Usage à haut risque.

2.4 Profils professionnels. L'App vous permet de choisir une profession (par exemple, la pratique du droit ou la comptabilité). Ce choix ne modifie que la terminologie et les réglages par défaut de l'App. Il ne signifie pas que l'App a été conçue, certifiée, validée ou approuvée pour cette profession, ni qu'elle satisfait à une norme professionnelle, réglementaire ou déontologique qui vous est applicable.

3.1 Licence. Sous réserve du respect continu des présentes Conditions, nous vous concédons une licence limitée, personnelle, non exclusive, incessible, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable, pour télécharger, installer et utiliser l'App, sous forme de code objet, sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, et uniquement dans la mesure permise par les présentes Conditions et par les conditions de la boutique auprès de laquelle vous l'avez obtenue (pour Google Play, les Conditions d'utilisation de Google Play).

3.2 Restrictions. Sauf dans la mesure où la loi l'autorise expressément malgré la présente restriction, et sauf ce que permet la section 3.3, vous ne devez pas, ni aider ou autoriser quiconque à :

  • (a) copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de l'App ;
  • (b) décompiler, désassembler, procéder à l'ingénierie inverse de l'App ou tenter d'en obtenir le code source ;
  • (c) vendre, louer, prêter, sous-licencier, distribuer, publier ou mettre autrement l'App à la disposition de tiers, ni l'utiliser pour fournir un service à des tiers (par exemple, en tant que prestataire de services) ;
  • (d) supprimer, modifier ou masquer toute mention de droits de propriété, de licence ou d'attribution ;
  • (e) contourner, désactiver ou perturber toute fonction de sécurité, vérification de licence, vérification d'abonnement ou limite d'utilisation de l'App ;
  • (f) utiliser l'App pour conserver, traiter ou diffuser un contenu illicite, que vous n'avez pas le droit de détenir ou de traiter, ou qui porte atteinte aux droits d'autrui ;
  • (g) utiliser l'App pour développer un produit concurrent, ou pour entraîner ou évaluer des modèles d'apprentissage automatique destinés à un produit concurrent ;
  • (h) utiliser l'App en violation d'une loi, d'un règlement, d'une décision de justice ou d'une règle professionnelle applicable.

3.3 Vérifier nos affirmations est permis. Rien dans les présentes Conditions ne vous empêche, vous ou toute personne agissant pour vous, d'examiner l'App pour vérifier ses propriétés de sécurité et de confidentialité — par exemple, d'inspecter le manifeste du paquet installé, ses permissions ou sa signature, ou de constater qu'elle n'établit aucune connexion réseau. Cet examen est expressément permis, et encouragé ; notre page sécurité explique comment procéder. S'il révèle une vulnérabilité, veuillez la signaler comme le prévoit la section 13.3.

3.4 Composants open source. L'App comprend des composants tiers, notamment le modèle d'IA local et son environnement d'exécution, distribués sous licences open source (par exemple, l'Apache License 2.0, la licence MIT et la SIL Open Font License). L'App les énumère. Lorsqu'une licence open source vous confère des droits que les présentes Conditions restreindraient, la licence open source régit ce seul composant. Rien dans les présentes Conditions ne limite vos droits au titre d'une licence open source.

3.5 Réserve de droits. L'App est concédée sous licence, et non vendue. Nous et nos concédants conservons l'ensemble des droits, titres et intérêts sur l'App, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Aucun droit n'est concédé en dehors de ceux expressément prévus par les présentes Conditions. « Reticenda », son logo et la marque du sceau sont nos marques. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable.

3.6 Le site web. Vous pouvez consulter et imprimer les pages du site web reticenda.com pour votre propre information. Son contenu est fourni à titre d'information générale uniquement et ne constitue pas un conseil professionnel. Vous ne devez pas perturber le fonctionnement ou la sécurité du site web, le sonder à la recherche de vulnérabilités hors du cadre de la section 13.3, en extraire ou en collecter le contenu par des moyens automatisés (hors indexation ordinaire par les moteurs de recherche), ni utiliser son formulaire de contact pour envoyer des messages non sollicités, illicites ou abusifs.

4.1 Propriété. Entre vous et nous, vous conservez tous les droits sur Votre Contenu. Comme nous ne le recevons jamais, vous ne nous concédez aucune licence sur celui-ci.

4.2 Votre droit de le détenir et de le traiter. Vous êtes seul responsable de Votre Contenu et de votre décision de le placer dans l'App. Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits, consentements, autorisations et bases juridiques nécessaires pour conserver, traiter, analyser, exporter et partager Votre Contenu avec l'App. Cela inclut tout consentement requis de vos clients, patients, de votre employeur ou de toute personne concernée par le contenu.

4.3 Vos obligations professionnelles et légales. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les obligations qui s'appliquent à vous et à Votre Contenu, notamment et sans limitation :

  • (a) les obligations de confidentialité, le secret professionnel de l'avocat, le privilège avocat-client, le secret professionnel en général et les règles de tout ordre ou organisme professionnel dont vous relevez ;
  • (b) les lois sur la protection des données et la vie privée, où qu'elles s'appliquent — notamment le règlement général sur la protection des données de l'UE et du Royaume-Uni, le California Consumer Privacy Act tel que modifié, la Lei Geral de Proteção de Dados du Brésil, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada et le Health Insurance Portability and Accountability Act (« HIPAA ») ;
  • (c) les obligations de conservation, de destruction, de conservation à des fins de contentieux, de production et de communication de documents ;
  • (d) toute obligation contractuelle dont vous êtes tenu envers des clients, des employeurs ou d'autres tiers.

Lorsque le droit de la protection des données s'applique à des données personnelles contenues dans Votre Contenu, vous êtes le responsable du traitement (ou son équivalent au sens de ce droit) de ces données. Comme nous ne les recevons jamais, nous ne sommes ni votre sous-traitant, ni votre prestataire de services, ni un sous-traitant ultérieur, ni un business associate. Nous ne signons pas de contrats de sous-traitance ni d'accords de business associate HIPAA pour l'App, puisqu'aucun traitement de notre part n'existe que de tels accords pourraient couvrir.

4.4 Vérifier ce que vous partagez. Vous êtes seul responsable de tout ce que vous exportez, sauvegardez, imprimez, partagez ou communiquez depuis l'App, et de le relire avant de le faire (voir section 9).

5.1 Sécurité de l'appareil. La protection offerte par l'App dépend de la sécurité de votre appareil. Vous êtes responsable de maintenir votre appareil, son système d'exploitation et son verrouillage d'écran sécurisés et à jour, ainsi que de maîtriser qui y a accès, physiquement ou à distance. Nous ne sommes pas responsables des pertes, divulgations ou dommages causés par un appareil perdu, volé, compromis, rooté, jailbreaké ou infecté par un logiciel malveillant, ni par toute personne qui connaît ou observe votre code PIN ou peut passer votre contrôle biométrique.

5.2 Votre code PIN ne peut pas être récupéré. La clé qui chiffre Votre Contenu est dérivée en partie de votre code PIN et protégée par le matériel sécurisé de votre appareil. Personne, pas même nous, ne peut récupérer votre code PIN ni déverrouiller votre coffre sans lui. Si vous oubliez votre code PIN, ou si le matériel sécurisé ou le magasin de clés de votre appareil est réinitialisé, remplacé, endommagé ou effacé (par exemple par une réinitialisation d'usine, certaines mises à jour du système d'exploitation, l'effacement des données de l'App ou une panne matérielle), Votre Contenu sur cet appareil deviendra définitivement et irrémédiablement inaccessible. Vous acceptez ce risque. Il est la conséquence directe de la conception qui préserve la confidentialité de Votre Contenu.

5.3 Déverrouillage biométrique. Si vous activez le déverrouillage par empreinte ou tout autre moyen biométrique, toute personne dont l'appareil accepte la donnée biométrique peut ouvrir le coffre. L'activer relève de votre choix et de votre responsabilité.

6.1 Conservez vos propres sauvegardes. L'App conserve Votre Contenu sur un seul appareil. Les appareils se perdent, se volent et se cassent. Les logiciels, y compris l'App, peuvent présenter des défaillances. Vous êtes seul responsable de conserver des sauvegardes indépendantes et à jour de tout ce qui compte pour vous, et de vérifier qu'elles peuvent être restaurées. Conservez toujours vos documents originaux dans un autre lieu sûr. Placer un document dans l'App ne justifie pas d'en supprimer l'original.

6.2 Sauvegardes chiffrées. L'App peut écrire un fichier de sauvegarde chiffré, protégé par une phrase secrète de votre choix. Cette fonction est disponible dans toutes les formules. Si vous perdez la phrase secrète, personne ne peut ouvrir la sauvegarde, pas même nous. Vous choisissez où le fichier est enregistré. Si vous l'enregistrez dans un emplacement exploité par un tiers (par exemple, un fournisseur de stockage cloud), les conditions de ce fournisseur régissent cet emplacement, et ce choix relève de votre responsabilité. La sauvegarde cloud d'Android et le transfert d'appareil à appareil sont désactivés pour l'App ; la sauvegarde chiffrée de l'App est donc le seul moyen de transférer votre coffre vers un autre appareil.

6.3 Suppression. Supprimer un dossier, un document ou une note dans l'App, effacer les données de l'App ou la désinstaller supprime le contenu correspondant de votre appareil, et cette opération est irréversible. Nous ne pouvons pas récupérer un contenu supprimé.

6.4 Aucune responsabilité pour la perte de données. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de la perte, de l'altération, de l'indisponibilité ou de la divulgation de Votre Contenu, quelle qu'en soit la cause, y compris un défaut de l'App. La section 17 s'applique.

7.1 Leur fonctionnement. L'App lit le texte de vos documents, y compris le texte reconnu dans les images et les numérisations, et utilise un modèle d'IA fonctionnant sur votre appareil pour trouver les passages pertinents pour votre question — par les mots que vous employez et par leur sens. Elle affiche ces passages avec le document et la page dont ils proviennent. Elle peut aussi ordonner ou synthétiser des informations tirées de vos documents, en citant la page dont provient chaque élément. De futures versions pourront vous suggérer des éléments de classement, à confirmer par vous.

7.2 Limites que vous acceptez. L'IA et la reconnaissance de texte sont imparfaites. Vous reconnaissez que l'App peut notamment :

  • (a) ne pas trouver un passage pertinent, ou en trouver un qui ne l'est pas ;
  • (b) mal lire un texte, en particulier dans les numérisations, photographies, écrits manuscrits, tableaux, tampons ou images de mauvaise qualité, ainsi que dans les langues ou écritures que l'App ne prend pas en charge ;
  • (c) produire un résultat incomplet, obsolète, sorti de son contexte ou classé dans un ordre peu utile ;
  • (d) refuser de répondre, ou indiquer n'avoir rien trouvé, alors qu'une réponse existe dans vos documents ;
  • (e) se comporter différemment selon les appareils, ou après une mise à jour de l'App ou du modèle.

7.3 Vous devez vérifier. Chaque réponse renvoie à la page dont elle provient afin que vous puissiez la vérifier. Avant de vous fier à un résultat, à quelque fin que ce soit, vous devez lire la page originale qu'il cite et vous assurer qu'il est exact, complet et applicable. Un résultat non vérifié par rapport à sa source ne doit pas servir de fondement. Vous demeurez seul responsable de toute décision, de tout conseil, acte de procédure, délai, diagnostic, calcul ou autre action que vous prenez, ou omettez de prendre, en lien avec l'App.

7.4 Aucune garantie d'exhaustivité. Le fait que l'App n'ait trouvé aucun passage, ou un nombre limité de passages, ne signifie pas qu'il n'existe aucun autre élément pertinent dans vos documents.

7.5 Livraison du modèle. Le modèle d'IA est livré sur votre appareil une seule fois par Google Play, de la même manière qu'une mise à jour d'application, puis fonctionne sur votre appareil. Rien de vos documents ne fait partie de ce téléchargement. Le modèle est fourni par ses auteurs sous sa propre licence open source. Il peut être indisponible sur certains appareils, ou refuser de s'exécuter (par exemple faute de mémoire ou parce que l'appareil est trop chaud). L'App vous l'indiquera le cas échéant.

8.1 Ce qu'est un sceau. Un sceau est un fichier, signé avec une clé conservée dans le matériel sécurisé de votre appareil, qui consigne des faits techniques sur la manière dont un ensemble de documents a été traité sur l'appareil. Il consigne par exemple les documents inclus, leurs empreintes cryptographiques, la version de l'App et l'état de l'appareil. La création, l'enregistrement et la vérification des sceaux sont disponibles dans toutes les formules.

8.2 Ce qu'un sceau n'est pas. Un sceau n'est qu'une attestation technique. Ce n'est pas une conclusion juridique. Il n'établit pas, et ne doit pas être présenté comme établissant :

  • qu'un document est authentique, original, complet, couvert par le secret professionnel, confidentiel, obtenu licitement ou recevable ;
  • l'identité d'une personne ;
  • une date ou une heure certifiée par un tiers ;
  • la conformité à une loi, une règle ou une norme.

Ce n'est ni un acte notarié, ni une signature ou un cachet électronique qualifié ou avancé au sens d'une quelconque loi (notamment le règlement (UE) n° 910/2014, « eIDAS »), ni un horodatage qualifié. La valeur qu'un sceau peut avoir dans une procédure relève de l'appréciation de la juridiction, de l'instance ou de l'autorité compétente, et non de la nôtre. L'App énonce, à côté de chaque sceau, les limites de ce qu'un sceau peut prouver, et ces énoncés font partie des présentes Conditions.

8.3 La vérification dépend de tiers. La vérification d'un sceau peut dépendre des certificats d'attestation de l'appareil et de l'infrastructure d'attestation de Google. Nous ne les contrôlons pas et ne prenons aucun engagement à leur sujet.

9.1 Vos exports. Lorsque vous exportez un document, un résultat, une chronologie ou une synthèse, le fichier produit quitte le chiffrement de l'App. Il n'est protégé que par l'endroit où vous l'enregistrez ou l'envoyez.

9.2 Le caviardage n'est pas garanti. Les options de caviardage de l'App retirent du texte exporté les catégories de texte qu'elle reconnaît. Le caviardage peut ne pas détecter toutes les occurrences des informations que vous entendez supprimer. Des informations peuvent subsister dans les images, écrits manuscrits, signatures, tampons, métadonnées, noms de fichiers ou textes que l'App n'a pas pu lire. Des formes d'informations identifiantes que l'App ne reconnaît pas peuvent également subsister. Vous devez relire chaque page de chaque export avant de le partager, et vous êtes seul responsable de son contenu.

10.1 Formule gratuite. L'App peut être utilisée gratuitement dans les limites indiquées dans l'App. À la date des présentes Conditions, la formule gratuite comprend un dossier avec tout ce qu'il contient — importer, numériser, lire, chercher, classer et interroger —, ainsi que la création, l'enregistrement et la vérification de sceaux, et la sauvegarde et la restauration du coffre ; elle ne comprend pas l'export de documents. Nous pouvons modifier à l'avenir les fonctions et les limites de la formule gratuite, mais nous n'utiliserons pas une telle modification pour masquer, verrouiller ou supprimer un contenu déjà présent dans votre coffre.

10.2 Abonnements. Les abonnements payants sont vendus et facturés par Google Play, et non par nous. Les prix, la devise, les taxes applicables, les périodes de facturation et toute période d'essai gratuite sont indiqués dans Google Play avant l'achat. Votre achat est également soumis aux Conditions d'utilisation de Google Play et aux conditions de Google Payments.

10.3 Renouvellement automatique. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation au prix alors en vigueur, et votre moyen de paiement est débité, jusqu'à ce que vous les résiliiez. Vous pouvez résilier à tout moment dans Google Play (Play Store › Paiements et abonnements › Abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Désinstaller l'App ne résilie pas l'abonnement.

10.4 Remboursements et rétractation. Les remboursements sont gérés par Google Play selon ses règles de remboursement, sauf lorsque la loi applicable en dispose autrement. Nous n'émettons pas de remboursements directement et ne pouvons pas traiter de paiements. Tout droit légal de rétractation dont vous disposez en tant que consommateur (par exemple dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni) s'exerce auprès de Google Play, conformément à la loi qui le confère.

10.5 Modifications de prix. Nous pouvons modifier le prix des abonnements. Google Play vous informera de toute hausse de prix conformément à ses règles et, le cas échéant, vous demandera de l'accepter avant qu'elle ne s'applique. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier avant l'application du nouveau prix.

10.6 À la fin d'un abonnement. Si un abonnement prend fin ou expire, l'App revient aux limites de la formule gratuite pour la création et l'export. Le contenu déjà présent dans votre coffre n'est ni masqué, ni verrouillé, ni supprimé du fait de la fin d'un abonnement, et chaque dossier reste lisible.

10.7 Vérification de votre abonnement. L'App apprend de Google Play, sur votre appareil, si un abonnement est actif et quand il prend fin. Si elle ne peut pas le confirmer pendant un certain temps (par exemple lorsque Google Play est injoignable), elle peut conserver le dernier statut confirmé pendant une période de grâce limitée, puis appliquer les limites de la formule gratuite jusqu'à une nouvelle confirmation. Toute tentative de contourner cette vérification constitue une violation des présentes Conditions.

L'App repose sur des logiciels et des services fournis par d'autres, notamment le système d'exploitation Android, Google Play (distribution, facturation et livraison du modèle d'IA), le matériel sécurisé de votre appareil, les sociétés qui hébergent notre site web et notre messagerie, et tout emplacement de stockage, application ou service que vous choisissez pour vos exports et sauvegardes. Ils ne sont pas sous notre contrôle. Ils sont régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leur sécurité, de leur comportement ou de leurs évolutions, ni des pertes qu'ils causent.

12.1 Nous pouvons mettre à jour, modifier, suspendre ou interrompre l'App ou l'une de ses fonctions, sur certains ou sur tous les appareils, à tout moment, avec ou sans préavis, notamment pour nous conformer à la loi, traiter des problèmes de sécurité ou en raison de changements opérés par des tiers tels que Google. Sous réserve de la section 19, nous ne sommes pas tenus de fournir des mises à jour, des corrections ou une assistance, ni de maintenir l'App disponible dans une boutique.

12.2 Certaines mises à jour peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser l'App ou certaines de ses fonctions. Si vous ne les installez pas, certaines parties de l'App peuvent cesser de fonctionner.

12.3 Si nous interrompons définitivement l'App, le contenu déjà présent sur votre appareil y restera, selon votre appareil et votre système d'exploitation, mais nous n'aurons aucune obligation de maintenir l'App en fonctionnement.

13.1 Assistance. L'assistance éventuelle est fournie à notre discrétion par e-mail à help@reticenda.com ou par le formulaire de contact de notre site web. Ne nous envoyez pas de documents confidentiels, d'informations sur vos clients ni de données personnelles dont l'envoi n'est pas nécessaire. Nous ne pouvons pas examiner Votre Contenu et ne pouvons donc pas diagnostiquer les problèmes qui en dépendent.

13.2 Commentaires. Si vous nous transmettez des suggestions, idées ou commentaires, vous nous concédez un droit perpétuel, irrévocable, mondial et gratuit de les utiliser à toute fin, sans obligation envers vous. Ne nous envoyez pas de commentaires que vous souhaitez garder confidentiels.

13.3 Signalements de sécurité. Si vous pensez avoir découvert une vulnérabilité dans l'App ou sur le site web, écrivez à security@reticenda.com. Laissez-nous un délai raisonnable pour la corriger avant de la rendre publique, n'accédez pas aux données d'autrui, ne les modifiez ni ne les détruisez, et ne dégradez pas le site web pour les autres. Nous n'engagerons pas de poursuites contre une recherche de bonne foi menée conformément à la présente section et à la section 3.3.

14.1 Vous pouvez cesser d'utiliser l'App à tout moment en la désinstallant. La désinstallation supprime Votre Contenu de l'appareil (section 6.3).

14.2 Votre licence prend fin automatiquement, sans préavis, en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions. Nous pouvons également y mettre fin pour tout autre motif légitime, moyennant un préavis raisonnable lorsque la loi l'exige.

14.3 À la fin de votre licence, vous devez cesser d'utiliser l'App et la désinstaller. Les sections 2.2, 2.3, 3.2, 3.5, 4, 5.2, 6, 7.2 à 7.4, 8.2, 9.2, 13.2 et 15 à 25 survivent à la résiliation, de même que toute autre disposition qui, par nature, doit survivre.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Nous publierons les Conditions mises à jour sur notre site web avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ». Si une modification est substantielle, nous vous en informerons également avec un préavis raisonnable, par exemple dans l'App ou dans ses notes de version, avant son entrée en vigueur, sauf lorsque la loi impose une application plus rapide. Continuer à utiliser l'App après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d'utiliser l'App. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement à un litige né avant la modification.

16.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L'APP EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. NOUS, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NOS CONCÉDANTS EXCLUONS EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET D'EXACTITUDE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE RÉSULTANT DES RELATIONS D'AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE.

16.2 SANS PRÉJUDICE DE LA SECTION 16.1, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE : L'APP RÉPONDRA À VOS BESOINS OU À UNE NORME PROFESSIONNELLE, RÉGLEMENTAIRE OU JURIDIQUE ; ELLE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, EN TEMPS UTILE, EN TOUTE SÉCURITÉ OU SANS ERREUR ; UN RÉSULTAT, UNE RÉPONSE, UNE CITATION, UNE SYNTHÈSE, UNE SUGGESTION, UN CAVIARDAGE, UN EXPORT, UNE SAUVEGARDE OU UN SCEAU SERA EXACT, COMPLET OU FIABLE ; VOTRE CONTENU NE SERA PAS PERDU, ALTÉRÉ OU DIVULGUÉ ; OU QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS.

16.3 L'App formule des affirmations précises et vérifiables sur son fonctionnement, comme le fait que, sur Android, elle ne détient aucune permission réseau. Ces affirmations décrivent la conception de l'App au moment où elles sont faites. Elles ne constituent pas une garantie que l'App est exempte de vulnérabilités, ni que personne ne pourra jamais accéder à Votre Contenu.

16.4 Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou conditions. Dans ces juridictions, les exclusions ci-dessus s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi, et toute garantie qui ne peut être exclue est limitée à la durée la plus courte permise par la loi. La section 19 s'applique.

17.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI NOUS, NI NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI NOS OU LEURS PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS, SALARIÉS, PRESTATAIRES, MANDATAIRES, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI D'UNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, D'ACTIVITÉ, DE CLIENTÈLE, D'OPPORTUNITÉS OU D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, D'UNE PERTE OU D'UNE ALTÉRATION DE DONNÉES OU DE DOCUMENTS, D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ À DES DONNÉES OU DE LEUR DIVULGATION, DU COÛT DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, DE DÉLAIS MANQUÉS, DE RÉCLAMATIONS POUR FAUTE OU NÉGLIGENCE PROFESSIONNELLE, D'AMENDES OU SANCTIONS RÉGLEMENTAIRES, OU DE RÉCLAMATIONS DE VOS CLIENTS, PATIENTS, EMPLOYEURS OU AUTRES TIERS, RÉSULTANT DE L'APP OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, DE MANQUEMENT À UNE OBLIGATION LÉGALE OU SUR TOUT AUTRE FONDEMENT, ET MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

17.2 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS RÉSULTANT DE L'APP OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT N'EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR DES ABONNEMENTS À L'APP AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RÉCLAMATION, OU (B) CINQUANTE DOLLARS DES ÉTATS-UNIS (50 USD) OU LEUR ÉQUIVALENT DANS VOTRE MONNAIE LOCALE.

17.3 Les limites de la présente section s'appliquent même si un recours n'atteint pas son objectif essentiel. Elles constituent un fondement essentiel de l'accord entre vous et nous : l'App est proposée à son prix, y compris gratuitement, uniquement grâce à elles.

17.4 Ce que nous n'excluons pas. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Selon le lieu où vous vivez, cela peut inclure la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, en cas de faute lourde ou intentionnelle, ainsi que la responsabilité découlant du droit impératif de la consommation. Dans ces cas, notre responsabilité n'est limitée que dans la mesure permise par la loi.

Dans toute la mesure permise par la loi, vous nous défendrez, nous indemniserez et nous garantirez, ainsi que nos sociétés affiliées et nos ou leurs propriétaires, dirigeants, salariés, prestataires et mandataires, contre toutes réclamations, demandes, actions, pertes, responsabilités, dommages, amendes, sanctions, coûts et frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables). Cela couvre tout ce qui résulte de ce qui suit ou s'y rapporte :

  • (a) Votre Contenu ;
  • (b) votre utilisation ou votre mauvaise utilisation de l'App ;
  • (c) votre manquement aux présentes Conditions ou à une loi, un règlement ou une règle professionnelle ;
  • (d) tout conseil, service, décision, acte de procédure ou communication que vous faites ou fournissez à quiconque, y compris vos clients, patients ou votre employeur, en lien avec l'App ;
  • (e) toute réclamation selon laquelle Votre Contenu ou l'usage que vous en faites porte atteinte aux droits d'un tiers.

Nous pouvons prendre, à vos frais, la direction exclusive de la défense de toute affaire donnant lieu à indemnisation, et vous coopérerez avec nous. Vous ne pouvez transiger sur une telle affaire sans notre consentement écrit préalable. Si vous êtes un consommateur, la présente section ne s'applique que dans la mesure permise par le droit de la consommation de votre pays.

19.1 Vos droits impératifs prévalent. Si vous utilisez l'App en tant que consommateur, vous pouvez disposer, en vertu du droit impératif du pays, de l'État ou de la province où vous vivez, de droits que les présentes Conditions ne peuvent ni exclure ni limiter. Rien dans les présentes Conditions n'affecte ces droits. Lorsqu'une disposition des présentes Conditions entre en conflit avec un tel droit, ce droit prévaut dans la mesure du conflit, et la disposition ne s'applique que dans la mesure où ce droit le permet.

19.2 Union européenne, Espace économique européen, Royaume-Uni et Suisse. Si vous y êtes consommateur, vous bénéficiez des droits légaux que votre droit vous confère en matière de contenus et de services numériques, notamment le droit à des contenus numériques conformes au contrat, aux recours prévus par votre droit en cas de défaut de conformité, et aux mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité pendant la durée qu'exige votre droit. Les sections 16 et 17 ne limitent pas ces droits. Nous répondons, conformément aux règles légales, des dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, ainsi que des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

19.3 Australie et Nouvelle-Zélande. Si vous êtes consommateur en Australie, nos services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de l'Australian Consumer Law. Si vous êtes consommateur en Nouvelle-Zélande, le Consumer Guarantees Act 1993 s'applique dans la mesure où il ne peut être exclu. Lorsque la loi nous permet de limiter notre responsabilité en cas de manquement à une garantie, cette responsabilité est limitée à la nouvelle fourniture des services ou au paiement du coût de leur nouvelle fourniture.

19.4 Brésil, Canada, Amérique latine et ailleurs. Si vous êtes consommateur au Brésil, le Code de défense du consommateur (loi n° 8.078/1990) s'applique dans la mesure où il est impératif. Si vous êtes consommateur au Québec ou dans une autre province canadienne, le droit de la protection du consommateur de cette province s'applique dans la mesure où il est impératif ; en particulier, la section 21 ne s'applique pas à vous. Le même principe vaut dans tout autre pays : lorsque le droit local de la consommation vous confère un droit que les présentes Conditions limiteraient, ce droit prévaut.

Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation qui en découle ou qui se rapporte à elles ou à l'App, y compris les litiges extracontractuels, sont régis par le droit du pays, et le cas échéant de l'État ou de la province, dans lequel Reticenda est établi, sans égard aux règles de conflit de lois qui désigneraient un autre droit. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit du pays de votre résidence habituelle (section 19). Pour les utilisateurs aux États-Unis, le Federal Arbitration Act régit la section 21.

21.1 D'abord une résolution amiable — pour tous. Avant d'engager toute procédure formelle, vous et nous convenons de tenter de résoudre le litige à l'amiable pendant au moins soixante (60) jours, sauf si la loi qui vous est applicable impose un délai plus court ou aucun délai. Le litige est engagé par une notification écrite décrivant la réclamation et la mesure demandée, adressée (par vous) à help@reticenda.com ou (par nous) à la dernière adresse e-mail que vous nous avez communiquée. La plupart des différends peuvent être réglés ainsi, et nous préférons résoudre le vôtre plutôt que le contester.

21.2 À qui s'applique le reste de la présente section. Les sections 21.3 à 21.8 (arbitrage et renonciation aux actions de groupe) ne s'appliquent que si vous vivez aux États-Unis, et même dans ce cas uniquement dans la mesure permise par la loi. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs qui vivent dans l'Union européenne, l'Espace économique européen, au Royaume-Uni, en Suisse, au Québec, en Australie, au Brésil, ni dans tout autre pays ou région dont le droit n'autorise pas, avec les consommateurs, les conventions d'arbitrage conclues avant la naissance du litige ni les renonciations aux actions de groupe. Ces consommateurs peuvent agir en justice comme le prévoit la section 22.

21.3 Convention d'arbitrage (États-Unis). Si le litige n'est pas résolu à l'amiable, vous et nous convenons que tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou de l'App, ou s'y rapportant, sera tranché par un arbitrage individuel définitif et contraignant, et non devant les tribunaux. Cela inclut les litiges portant sur la portée, le caractère exécutoire ou la validité de la présente convention d'arbitrage, sous réserve de la section 21.6.

21.4 Règles et lieu. L'American Arbitration Association (« AAA ») administrera l'arbitrage conformément à son règlement d'arbitrage des litiges de consommation ou, pour les Organisations, à son règlement d'arbitrage commercial, en vigueur au début de l'arbitrage. Un arbitre unique statuera. L'arbitrage se tiendra dans le comté où vous vivez, ou par visioconférence ou sur pièces si le règlement le permet. Le paiement des frais d'introduction, d'administration et d'arbitre suivra le règlement de l'AAA. L'arbitre peut accorder les mêmes réparations individuelles qu'un tribunal, et la sentence peut être présentée devant toute juridiction compétente.

21.5 RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE ET AU JURY. VOUS ET NOUS RENONÇONS CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY ET AU DROIT D'INTENTER UNE ACTION OU UN ARBITRAGE DE GROUPE, COLLECTIF, JOINT OU REPRÉSENTATIF, OU D'Y PARTICIPER. Les réclamations ne peuvent être formées qu'à titre individuel. L'arbitre ne peut joindre les réclamations de plusieurs personnes ni accorder une réparation à quiconque d'autre que la partie individuelle.

21.6 Exceptions. Chaque partie peut (a) former une réclamation individuelle devant une juridiction compétente pour les petits litiges, et (b) solliciter en justice une injonction ou toute autre mesure en équité pour protéger la propriété intellectuelle ou faire cesser une utilisation non autorisée de l'App. Si la renonciation aux actions de groupe de la section 21.5 est jugée inapplicable à une réclamation, cette réclamation (et elle seule) doit être disjointe et portée devant les tribunaux conformément à la section 22, le reste de la présente section continuant de s'appliquer.

21.7 Délai. Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation doit être formée dans un délai d'un (1) an à compter de sa naissance, faute de quoi elle est définitivement prescrite.

21.8 Votre droit de refus. Vous pouvez refuser les sections 21.3 à 21.7 en écrivant à help@reticenda.com dans les trente (30) jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. L'e-mail doit indiquer votre nom et déclarer que vous refusez l'arbitrage. Ce refus n'affecte aucune autre partie des présentes Conditions.

Sous réserve de la section 21, les litiges qui ne sont pas soumis à l'arbitrage peuvent être portés devant les juridictions compétentes du lieu où Reticenda est établi, et vous et nous acceptons leur compétence. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également agir devant les juridictions du lieu où vous vivez, et nous ne pouvons agir contre vous que devant celles-ci, lorsque votre droit le prévoit. Cela ne prive pas un consommateur de tout autre droit impératif de saisir une juridiction déterminée.

L'App, y compris ses fonctions cryptographiques, peut être soumise à des lois en matière de contrôle des exportations et de sanctions, notamment celles des États-Unis, de l'Union européenne, du Royaume-Uni et d'autres pays. Vous déclarez ne pas vous trouver, ne pas être constitué selon le droit, ni résider habituellement dans un pays ou une région faisant l'objet de sanctions globales au titre de ces lois, et ne figurer sur aucune liste applicable de personnes faisant l'objet de restrictions. Vous ne devez pas exporter, réexporter ou transférer l'App en violation de ces lois.

L'App est un « logiciel informatique commercial » et sa documentation une « documentation de logiciel informatique commercial », au sens où ces termes sont employés dans la Federal Acquisition Regulation (FAR) et ses suppléments. Les utilisateurs gouvernementaux n'acquièrent que les droits prévus par les présentes Conditions.

25.1 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et toute condition que l'App affiche pour une fonction particulière constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'App. Elles remplacent toute entente antérieure. Les brefs résumés et énoncés affichés dans l'App font partie des présentes Conditions. En cas de contradiction entre un résumé et le texte intégral des présentes Conditions, le texte intégral prévaut.

25.2 Divisibilité. Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure possible et modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, le reste des présentes Conditions demeurant pleinement en vigueur.

25.3 Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire valoir une disposition, ou de tarder à le faire, ne vaut pas renonciation à celle-ci.

25.4 Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons les céder, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou d'une cession d'actifs, à condition que vos droits au titre des présentes Conditions et du droit de la consommation n'en soient pas réduits.

25.5 Force majeure. Nous ne sommes pas responsables d'une inexécution ou d'un retard causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable. Par exemple, catastrophes naturelles, épidémies, guerre, terrorisme, troubles civils, conflits sociaux et défaillances de l'alimentation électrique, des réseaux ou de services tiers (y compris Google Play).

25.6 Relation. Les présentes Conditions et votre utilisation de l'App ne créent aucune société, coentreprise, relation de travail, de mandat, fiduciaire ou professionnelle.

25.7 Tiers bénéficiaires. Sauf ce qui est prévu aux sections 17 et 18 pour les personnes qui y sont désignées, les présentes Conditions ne créent aucun droit au profit de tiers.

25.8 Conditions de la boutique. Si vous avez obtenu l'App sur Google Play, vous reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues entre vous et nous, et non avec Google. Les conditions de Google Play s'appliquent également à votre utilisation de la boutique. En cas de conflit avec les présentes Conditions sur une question régie par les conditions de la boutique, ces dernières prévalent pour cette question.

25.9 Langue. Les présentes Conditions sont publiées en plusieurs langues pour votre commodité. La version anglaise fait foi et, si une traduction contredit la version anglaise, la version anglaise prévaut — sauf lorsque la loi impérative de votre pays en dispose autrement, auquel cas cette disposition prévaut dans la mesure du conflit.

25.10 Notifications. Nous pouvons vous adresser des notifications par l'App, ses notes de version, notre site web ou l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée. Vous devez nous adresser les notifications, y compris les notifications juridiques, à help@reticenda.com.

25.11 Titres et interprétation. Les titres ne sont donnés que pour la commodité. « Notamment » et « y compris » s'entendent sans limitation.

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